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Droit pénal
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Le comité social et économique, ou CSE, est l’instance qui représente les salariés auprès de l’employeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il réunit l’employeur et une délégation élue
Oui, l’acheteur peut généralement se rétracter après l’acceptation de son offre d’achat et avant la signature du compromis ou de la promesse. Toutefois, une offre acceptée n’est pas un simple
La carte cadeau CSE permet au comité social et économique de proposer un avantage aux salariés à l’occasion de certains événements. Elle peut être distribuée sous forme papier ou dématérialisée,
Un trouble de jouissance existe dès lors que le locataire ne peut plus profiter normalement de son logement, qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’humidité, de moisissures, d’absence de chauffage, d’intrusions
Avant de signer pour un logement, les diagnostics immobiliers servent à objectiver l’état du bien et à sécuriser la vente. Le vendeur doit réunir un dossier de diagnostic technique, appelé
Vendre un logement ne se résume pas à publier une annonce et attendre une offre. Entre l’estimation du prix, le choix du mandat, la préparation des diagnostics, la négociation et