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Droit pénal
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Une lettre de rétractation permet d’annuler un contrat conclu à distance ou après un démarchage, sans avoir à justifier sa décision. Pour la plupart des achats en ligne, le délai
Le budget de fonctionnement du comité social et économique sert à financer les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions économiques, professionnelles et administratives. Il est obligatoire dans les entreprises
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation permet au consommateur d’annuler certains contrats sans justification dans un délai minimal de 14 jours calendaires. Il concerne principalement
Le comité social et économique, ou CSE, doit être mis en place dans toute entreprise qui atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il réunit les anciennes fonctions
Le comité social et économique, ou CSE, est l’instance qui représente les salariés auprès de l’employeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il réunit l’employeur et une délégation élue
Oui, l’acheteur peut généralement se rétracter après l’acceptation de son offre d’achat et avant la signature du compromis ou de la promesse. Toutefois, une offre acceptée n’est pas un simple