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Après le dépôt d’une plainte, le procureur de la République examine les faits et décide de l’orientation de la procédure. Aucun délai légal fixe ne lui impose de répondre ou
Le dépouillement des élections du comité social et économique doit respecter des règles destinées à garantir la transparence et la sincérité du scrutin. Les candidats et leurs représentants disposent d’un
Une lettre de renonciation à la soulte en cas de divorce permet à un époux d’indiquer qu’il abandonne tout ou partie de la somme qui lui revient lors du partage
Porter plainte pour diffamation permet de contester l’allégation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation. La victime peut aussi demander réparation de son préjudice moral
Dans une entreprise, CSE signifie Comité social et économique. Cette instance représente les salariés auprès de l’employeur et intervient sur les réclamations, la santé au travail, les conditions de travail
Quelle est l’erreur de divorce à ne pas faire en priorité ? Partir du domicile conjugal, signer un accord ou déplacer de l’argent sans conseil juridique peut fragiliser toute la